Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-86 du code la santé publique (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments) et pour la durée de l'expérimentation, sont autorisées les opérations d'importation, de transport, de stockage, de détention, d'offre, portant sur les seuls médicaments utilisés pendant l'expérimentation, lorsque ces opérations sont effectuées par des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments) autorisés à les réaliser conformément à l'autorisation d'ouverture qui leur a été délivrée en application de l'article R. 5124-6 du même code (Autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques).

Les conditions de qualité des produits, de sécurisation du circuit du médicament et de définition d'un partenariat entre fournisseurs et établissements pharmaceutiques exploitants auxquelles les entreprises retenues pour participer à l'expérimentation doivent répondre sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Les modalités spécifiques d'importation, de stockage, de distribution et de contrôle des médicaments utilisés pendant l'expérimentation incluant la traçabilité, le suivi et le retrait éventuels des lots de médicaments sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2020 · Dernière version le 27 mars 2023

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Dérogation temporaire pour l'expérimentation de médicaments

Résumé. Un décret autorise temporairement l'importation, le transport et le stockage de certains médicaments pendant une expérimentation, sous conditions strictes.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-86 du code la santé publique (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments) et pour la durée de l'expérimentation, sont autorisées les opérations d'importation, de transport, de stockage, de détention, d'offre, portant sur les seuls médicaments utilisés pendant l'expérimentation, lorsque ces opérations sont effectuées par des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments) autorisés à les réaliser conformément à l'autorisation d'ouverture qui leur a été délivrée en application de l'article R. 5124-6 du même code (Autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques).

Les conditions de qualité des produits, de sécurisation du circuit du médicament et de définition d'un partenariat entre fournisseurs et établissements pharmaceutiques exploitants auxquelles les entreprises retenues pour participer à l'expérimentation doivent répondre sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Les modalités spécifiques d'importation, de stockage, de distribution et de contrôle des médicaments utilisés pendant l'expérimentation incluant la traçabilité, le suivi et le retrait éventuels des lots de médicaments sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-202 du 25 mars 2023art. 1 : Prolongation de l'expérimentation du cannabis médical

En résumé. La liste des entreprises participant à l'expérimentation est désormais définie par arrêté ministériel après avis de l'ANSM, et non plus arrêtée directement par le directeur général de l'ANSM.

En vigueur du samedi 10 octobre 2020 au dimanche 26 mars 2023

Source : Légifrance