En vigueur depuis le 15 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des postes non pourvus entre concours
Les postes non pourvus au titre de l'un des concours mentionnés au a et b de l'article 19 de la même loi peuvent être reportés sur les autres concours ouverts simultanément.
Lorsque l'un ou plusieurs de ces concours a été ouvert par spécialité dans les conditions prévues à l'article 2 (Organisation des concours pour l'accès à un grade) du présent décret, les postes offerts à l'ensemble des concours ouverts simultanément peuvent être reportés dans la même spécialité ou dans une autre spécialité.