Décret n°2020-121 du 13 février 2020

Article 3

Créé le 15 février 2020

Lorsque plusieurs concours pour l'accès à un même grade, le cas échéant dans la même spécialité, mentionnés au a et au b de l'article 19 de la même loi, sont ouverts simultanément, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 février 2020