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Chapitre II

Modifications d'autres codes et de dispositions non codifiées

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Article 16

JORF n°0037 du 13 février 2020

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 344 A > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 344 A