Retour à la section

Chapitre II

Modifications d'autres codes et de dispositions non codifiées

Article suivant

Article 15

JORF n°0037 du 13 février 2020

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-1, Art. R123-77, Art. Annexe 1-2 > >

1 version

3 modifiés

1 cité

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-1, Art. R123-77, Art. Annexe 1-2