Décret n°2020-1166 du 23 septembre 2020

Section précédente

Chapitre Ier

Dispositions entrant en vigueur le lendemain de la publication du décret

1 — 13

Section parente

Décret n°2020-1166 du 23 septembre 2020

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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

15 — 18

JORF n°0234 du 25 septembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 > > Art. 8 > >

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1 modifié