Décret n°2020-1130 du 14 septembre 2020

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2020

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Application d'un décret sur le notariat

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret sur le renouvellement des membres du Conseil supérieur du notariat.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2020

Source : Légifrance