JORF n°0216 du 4 septembre 2020

Décret n°2020-1107 du 3 septembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-24 et L. 224-5 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 19 février 2020,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. D114-7, Art. D114-8, Art. D114-9 > >

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt