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Décret n°2020-1107 du 3 septembre 2020

relatif aux modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour le fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale

Résumé. Un décret crée un comité pour gérer un fonds qui aide à améliorer la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-24 (Fonds pour la performance de la sécurité sociale) et L. 224-5 (Rôle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 19 février 2020,

Décrète :

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Création d'un comité de pilotage pour le fonds de prospective et de performance

Résumé. Un décret crée un comité de pilotage pour gérer un fonds dédié à la prospective et à la performance de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. D114-7 : Comité de pilotage du fonds de prospective et de performanceCode de la sécurité socialeArt. D114-8 : Gestion du fonds de prospective et de performance par l'Union des caisses nationales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. D114-7, Art. D114-8, Art. D114-9

En vigueur depuis le 5 septembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2020

Décret n°2020-1107 du 3 septembre 2020
Article 1
Article 2