Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'éligibilité au contrat de complément de rémunération pour certaines installations électriques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension et révision des critères d’éligibilité aux obligations d’achatCode de l'énergieArt. D314-23 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
→ Version 4 : Suppression du dispositif pour la cogénération au gaz naturelCode de l'énergieArt. D314-23-1 : Conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour certaines installations électriques
→ Version 4 : Suppression d'une catégorie d'installations admissibles
- Code de l'énergieArt. D314-15, Art. D314-23, Art. D314-23-1