Article 15
La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 37 est supprimée.
1 version
JORF n°0200 du 15 août 2020
Article 15
Historique des versions
Version 1
La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 37 est supprimée.
La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 37 est supprimée.
1 version
La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 37 est supprimée.