Décret n°2020-1047 du 14 août 2020

Article 1

Créé le 16 août 2020

La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Radio France, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2020, annexée au présent décret, est approuvée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020