Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques)Art. 47Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiquesL'État possède entièrement les sociétés France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui fonctionnent comme des sociétés anonymes mais avec des statuts approuvés par décret. ;
Vu le décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 (Modification des statuts de Radio France)Modification des statuts de Radio FranceCe décret met à jour les règles de Radio France, une entreprise publique qui gère des radios comme France Inter. portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France, notamment son article 6 (Propriété étatique du capital social)Art. 6Propriété étatique du capital socialL'État possède toutes les actions d'une société, dont le capital est de 115 millions d'euros, et peut le modifier selon la loi. ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme Radio France en date du 27 mai 2020,
Décrète :