Décret n°2020-1046 du 14 août 2020

Article 2

Créé le 16 août 2020

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance, ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020