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Décret n°2020-1046 du 14 août 2020

relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable

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Décret relatif aux attributions de la secrétaire d'État à l'économie sociale et solidaire

Résumé. Ce décret définit les missions et les pouvoirs d'Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret du 3 juillet 2020 (Nomination de Jean Castex comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 (Organisation des services du ministre de l'économie) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu le décret du 26 juillet 2020 (Nomination de secrétaires d'État et leurs attributions) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Rôle d'Olivia Grégoire dans l'économie sociale et solidaire

Résumé. Olivia Grégoire, secrétaire d'État, s'occupe de promouvoir l'économie sociale et solidaire, en encourageant les activités utiles à la société.

Mme Olivia GREGOIRE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance, les questions relatives à l'économie sociale, solidaire et responsable.
Elle élabore et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable, et promeut, à ce titre, les activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Elle encourage le développement de la performance extra-financière des entreprises.
Elle accomplit toute mission que le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui confie.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Attributions de la secrétaire d'État

Résumé. La secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire utilise les services du ministre de l'économie pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance, ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Délégation de signature à la secrétaire d'État

Résumé. La secrétaire d'État peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine de compétence.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Olivia Gregoire

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Décret n°2020-1046 du 14 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4