Décret n°2020-1045 du 14 août 2020

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont ces ministres disposent.

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Attributions du secrétaire d'État au numérique

Résumé. Le secrétaire d'État chargé du numérique utilise les services des ministères de l'économie et de la cohésion des territoires pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont ces ministres disposent.

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Source : Légifrance