JORF n°0199 du 14 août 2020

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 > > Art. 3, Art. 29, Art. 44, Art. 50, Art. null, Art. null > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 > > Sct. Annexe 2 ter > >

II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

Art. 3, Art. 29, Art. 44, Art. 50, Art. null, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

Sct. Annexe 2 ter

II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.