En vigueur depuis le 14 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation des mandats des administrateurs du port autonome de Paris
Par dérogation à l'article R. 4322-12 du code des transports (Durée des mandats au conseil d'administration des ports fluviaux), les mandats des membres du conseil d'administration du port autonome de Paris dont la durée est régie par le premier alinéa de cet article et qui sont en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à la date de la création de l'établissement public mentionné à l'article 130 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Création d'un nouveau port maritime par fusion) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021.