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Décret n°2020-1033 du 11 août 2020

portant prorogation des mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats du conseil d'administration du port autonome de Paris

Résumé. Le décret prolonge temporairement les mandats des membres du conseil d'administration du port autonome de Paris jusqu'à la création d'un nouvel établissement public ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4322-4 (Gouvernance du Port Autonome de Paris) et R. 4322-12 (Durée des mandats au conseil d'administration des ports fluviaux) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 130 (Création d'un nouveau port maritime par fusion) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Prorogation des mandats des administrateurs du port autonome de Paris

Résumé. Le décret prolonge temporairement les mandats des membres du conseil d'administration du port autonome de Paris jusqu'à la création d'un nouvel établissement public ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

Par dérogation à l'article R. 4322-12 du code des transports (Durée des mandats au conseil d'administration des ports fluviaux), les mandats des membres du conseil d'administration du port autonome de Paris dont la durée est régie par le premier alinéa de cet article et qui sont en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à la date de la création de l'établissement public mentionné à l'article 130 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Création d'un nouveau port maritime par fusion) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2020

Décret n°2020-1033 du 11 août 2020
Article 1
Article 2