Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4322-4 (Gouvernance du Port Autonome de Paris)Art. L.4322-4Gouvernance du Port Autonome de ParisLe port autonome de Paris est géré par un conseil d'administration composé à parts égales de représentants des collectivités territoriales, des chambres de commerce et du personnel, ainsi que de l'État et d'experts dans les domaines portuaire et économique. et R. 4322-12 (Durée des mandats au conseil d'administration des ports fluviaux)Art. R.4322-12Durée des mandats au conseil d'administration des ports fluviauxLes membres du conseil d'administration des ports fluviaux sont nommés pour cinq ans, sauf ceux désignés par des conseils régionaux ou départementaux, dont le mandat prend fin avec le renouvellement de l'assemblée qui les a désignés. ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 130 (Création d'un nouveau port maritime par fusion)Art. 130Création d'un nouveau port maritime par fusionLe gouvernement peut créer un nouveau port en fusionnant ceux du Havre, de Rouen et de Paris, avec des adaptations légales pour faciliter cette opération. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence)Art. 14Prolongation des délais pour les mesures d'urgenceLa loi prolonge de quatre mois les délais pour prendre des mesures d'urgence et déposer des projets de loi de ratification, si ces délais n'ont pas encore expiré. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :