Décret n°2020-1017 du 7 août 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Saisi d'un dossier complet et après vérification des pièces produites, le directeur général du Centre national de gestion ou, pour les candidats à la profession de médecin, le directeur général de l'agence régionale de santé délivre au candidat, par tout moyen donnant date certaine à la réception de ce document, une attestation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, l'autorisant à poursuivre temporairement l'activité mentionnée au 2° de l'article 1er (Conditions pour exercer une profession de santé avec un diplôme étranger). Le candidat transmet une copie de l'attestation à son employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation temporaire d'exercice des professions de santé

Résumé. Un candidat peut obtenir une attestation temporaire pour exercer une profession de santé après vérification de son dossier par les autorités compétentes.

Saisi d'un dossier complet et après vérification des pièces produites, le directeur général du Centre national de gestion ou, pour les candidats à la profession de médecin, le directeur général de l'agence régionale de santé délivre au candidat, par tout moyen donnant date certaine à la réception de ce document, une attestation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, l'autorisant à poursuivre temporairement l'activité mentionnée au 2° de l'article 1er (Conditions pour exercer une profession de santé avec un diplôme étranger). Le candidat transmet une copie de l'attestation à son employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Source : Légifrance