Créé le 9 août 2020
1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ;
2° A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-653 du 29 mai 2020Art. 2 → Version 2
- Décret n°2020-653 du 29 mai 2020Art. 2