Décret n°2020-1001 du 7 août 2020

Article 1

Créé le 9 août 2020

1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ;

2° A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-653 du 29 mai 2020Art. 2 → Version 2
- Décret n°2020-653 du 29 mai 2020
Art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020