En vigueur depuis le 9 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'avance exceptionnelle pour les avocats
1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé (Aide exceptionnelle pour les avocats en raison du Covid-19) peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ;
2° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report de la date limite de versement
- Décret n°2020-653 du 29 mai 2020Art. 2