Décret n°2020-1001 du 7 août 2020

Article 1

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Article 1

1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé (Aide exceptionnelle pour les avocats en raison du Covid-19) peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ;

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-653 du 29 mai 2020
Art. 2

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En vigueur depuis le 9 août 2020

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Demande d'avance exceptionnelle pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent demander une avance exceptionnelle jusqu'au 30 septembre 2020 pour compenser les effets du Covid-19, sous certaines conditions.

1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé (Aide exceptionnelle pour les avocats en raison du Covid-19) peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ;

2° A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Source : Légifrance