Décret n°2020-1000 du 6 août 2020

Article 2

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Article 2

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Utilisation obligatoire de systèmes électroniques homologués en Polynésie française) définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des communications, transmissions et notifications ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
b) Aux normes des échanges de données ;
c) A la sécurisation de ces échanges ;
d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

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En vigueur depuis le 9 août 2020

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Exigences pour l'homologation des systèmes de télétransmission

Résumé. Le décret décrit les règles pour homologuer un système de télétransmission en Polynésie française, en précisant les exigences techniques et de sécurité.

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Utilisation obligatoire de systèmes électroniques homologués en Polynésie française) définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des communications, transmissions et notifications ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
b) Aux normes des échanges de données ;
c) A la sécurisation de ces échanges ;
d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Source : Légifrance