Décret n°2019-995 du 27 septembre 2019

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'action et des comptes publics et de la culture la tâche d'appliquer ses dispositions.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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Source : Légifrance