En vigueur depuis le 29 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collaboration entre le préfigurateur et le ministère de la culture
Pour l'exercice de ses compétences, le préfigurateur mentionné à l'article 1er (Préparation de la restauration de Notre-Dame de Paris) s'appuie sur les services compétents du ministère chargé de la culture. Les frais liés à l'exercice des missions du préfigurateur sont pris en charge par le ministère chargé de la culture.
Une convention précisant les modalités de mise en œuvre de l'alinéa précédent et les limites, en particulier budgétaires, dans lesquelles celles-ci s'exerce est signée entre le préfigurateur et le ministre chargé de la culture.