Décret n°2019-995 du 27 septembre 2019

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses compétences, le préfigurateur mentionné à l'article 1er (Préparation de la restauration de Notre-Dame de Paris) s'appuie sur les services compétents du ministère chargé de la culture. Les frais liés à l'exercice des missions du préfigurateur sont pris en charge par le ministère chargé de la culture.
Une convention précisant les modalités de mise en œuvre de l'alinéa précédent et les limites, en particulier budgétaires, dans lesquelles celles-ci s'exerce est signée entre le préfigurateur et le ministre chargé de la culture.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Collaboration entre le préfigurateur et le ministère de la culture

Résumé. Le préfigurateur pour la cathédrale Notre-Dame de Paris travaille avec le ministère de la culture et signe une convention pour définir les modalités et les limites budgétaires.

Pour l'exercice de ses compétences, le préfigurateur mentionné à l'article 1er (Préparation de la restauration de Notre-Dame de Paris) s'appuie sur les services compétents du ministère chargé de la culture. Les frais liés à l'exercice des missions du préfigurateur sont pris en charge par le ministère chargé de la culture.
Une convention précisant les modalités de mise en œuvre de l'alinéa précédent et les limites, en particulier budgétaires, dans lesquelles celles-ci s'exerce est signée entre le préfigurateur et le ministre chargé de la culture.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

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