Article 58
L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « n'est pas », sont insérés les mots : « ou plus » ;
2° Le huitième alinéa est supprimé.
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JORF n°0225 du 27 septembre 2019
Article 58
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Version 1
L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « n'est pas », sont insérés les mots : « ou plus » ;
2° Le huitième alinéa est supprimé.