Créé le 28 septembre 2019
Pour les élèves admis au titre du 1° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 11 s'effectue conformément au tableau ci-après :
| TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT | TAUX DE REMBOURSEMENT (en pourcentage) |
|---|---|
| Moins de 2 ans après la sortie de l'école, non renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité | 100 |
| De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école | 60 |
| De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école | 40 |
| De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école | 20 |
| A partir de 5 ans après la sortie de l'école | 0 |