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Chapitre Ier

DISPOSITIONS COMMUNES

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JORF n°0210 du 10 septembre 2019

Article 29

Article 29

Droits d'inscription des étudiants

Les inscriptions à titre secondaire ne donnent pas lieu à perception de droits d'inscription.

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Droits d'inscription des étudiants

Les inscriptions à titre secondaire ne donnent pas lieu à perception de droits d'inscription.

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En vigueur à partir du mercredi 11 septembre 2019

Droits d'inscription des étudiants

Les inscriptions à titre secondaire ne donnent pas lieu à perception de droits d'inscription.