JORF n°0210 du 10 septembre 2019

Article 22

Article 22

Attributions du conseil de la formation et de la vie étudiante

Le conseil est consulté sur les conventions avec les établissements d'enseignement secondaire dispensant des formations d'enseignement supérieur.

Il reçoit le rapport annuel du service commun en charge de la médecine préventive et le rapport sur l'insertion professionnelle des étudiants.

Le conseil exerce les compétences prévues du 2° au 7° de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.

Le conseil approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de formation après que les conseils de composantes les ont adoptés.


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Version 1

Attributions du conseil de la formation et de la vie étudiante

Le conseil est consulté sur les conventions avec les établissements d'enseignement secondaire dispensant des formations d'enseignement supérieur.

Il reçoit le rapport annuel du service commun en charge de la médecine préventive et le rapport sur l'insertion professionnelle des étudiants.

Le conseil exerce les compétences prévues du 2° au 7° de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.

Le conseil approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de formation après que les conseils de composantes les ont adoptés.