Décret n°2019-939 du 6 septembre 2019

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le décret du 17 mars 1927 portant création de l'office public d'habitations à bon marché pour la ville de Moulins (Allier) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'office public d'habitations à bon marché de Moulins

Résumé. Un décret abroge l'office public d'habitations à bon marché de Moulins, mettant fin à son existence.

Le décret du 17 mars 1927 portant création de l'office public d'habitations à bon marché pour la ville de Moulins (Allier) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019

Source : Légifrance