Créé le 9 septembre 2019
Le décret du 17 mars 1927 portant création de l'office public d'habitations à bon marché pour la ville de Moulins (Allier) est abrogé.
Décret n°2019-939 du 6 septembre 2019
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019