Décret n°2019-939 du 6 septembre 2019

Article 4

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Article 4

L'excédent de liquidation est attribué à la communauté d'agglomération « Moulins Communauté », suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » en date du 24 septembre 2018 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la communauté d'agglomération « Moulins Communauté ». A cette fin, le liquidateur et la communauté d'agglomération « Moulins Communauté » déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Transfert de l'excédent de liquidation

Résumé. L'argent restant après la fermeture de « Moulins Habitat » va à la communauté d'agglomération « Moulins Communauté ».

L'excédent de liquidation est attribué à la communauté d'agglomération « Moulins Communauté », suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » en date du 24 septembre 2018 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la communauté d'agglomération « Moulins Communauté ». A cette fin, le liquidateur et la communauté d'agglomération « Moulins Communauté » déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.

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En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019

Source : Légifrance