Retour à la section

Chapitre VIII

Dispositions relatives au conseil de juridiction

Article suivant

Article 15

JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-64 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-85 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-64

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R312-85