A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Société de coordination sous forme de société anonymeCode de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article R423-86 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Société de coordination sous forme de société anonyme , Art. Annexe I à l'article R423-86
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