A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Société de coordination sous forme de société anonyme , Art. Annexe I à l'article R423-86 > >
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JORF n°0202 du 31 août 2019
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Société de coordination sous forme de société anonyme , Art. Annexe I à l'article R423-86