Décret n°2019-904 du 30 août 2019

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté pris dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 162-17 et au plus tard le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021, mais la date exacte sera fixée par un arrêté.

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté pris dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 162-17 et au plus tard le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance