JORF n°0200 du 29 août 2019

Article 10

Article 10

Le 1° du I de l'article 27 du décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De dix représentants de l'Etat :

«-trois représentants de la direction générale des territoires et de la mer désignés par arrêté du préfet de Guyane ;
«-quatre représentants de la direction générale des populations désignés par arrêté du préfet de Guyane ;
«-un représentant du ministre chargé de la recherche ;
«-un représentant du ministre de la défense ;
«-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer. »


Historique des versions

Version 1

Le 1° du I de l'article 27 du décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° De dix représentants de l'Etat :

«-trois représentants de la direction générale des territoires et de la mer désignés par arrêté du préfet de Guyane ;

«-quatre représentants de la direction générale des populations désignés par arrêté du préfet de Guyane ;

«-un représentant du ministre chargé de la recherche ;

«-un représentant du ministre de la défense ;

«-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer. »