JORF n°0035 du 10 février 2019

Article 5

Article 5

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
Il désigne parmi les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article 4 celui chargé de le suppléer au cas où il se trouverait empêché.


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Version 1

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.

Il désigne parmi les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article 4 celui chargé de le suppléer au cas où il se trouverait empêché.