Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres ;

Vu le décret n° 47-974 du 31 mai 1947 de publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2012-1291 du 22 novembre 2012.‎ Le présent accord abroge et remplace l'accord bilatéral du 15 juin 1976, publié par décret n° 77-380 du ‎‎28 mars 1977, dans les relations entre la France et le Canada s'agissant du territoire métropolitain et ‎des collectivités d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-‎Barthélemy et Saint-Martin.‎ Entrée en vigueur : 16 mai 2019.‎

Fait le 16 août 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 16 mai 2019.