Décret n°2019-813 du 31 juillet 2019

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 août 2019

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Exécution du décret sur l'aide financière à Mayotte

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour l'aide financière à Mayotte.

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Source : Légifrance