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Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019

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Article 7

JORF n°0177 du 1 août 2019

Article 6

Article 6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D137-1 > >

II. - Le respect de la condition mentionnée au 2° du III de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est apprécié sur les fractions de sommes investies selon les modalités prévues aux 1° à 4° de l'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D137-1

II. - Le respect de la condition mentionnée au 2° du III de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est apprécié sur les fractions de sommes investies selon les modalités prévues aux 1° à 4° de l'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale.