JORF n°0177 du 1 août 2019

Article 6

Article 6

Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.


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Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.