JORF n°0170 du 24 juillet 2019

Article 3

Article 3

La préfiguration du dispositif est mise en place dans 15 à 20 départements entre le 15 janvier 2020 et le 30 juin 2020. Elle comporte au moins deux vagues de déploiement.
Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics précise les départements concernés ainsi que les dates de chaque vague de déploiement.


Historique des versions

Version 1

La préfiguration du dispositif est mise en place dans 15 à 20 départements entre le 15 janvier 2020 et le 30 juin 2020. Elle comporte au moins deux vagues de déploiement.

Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics précise les départements concernés ainsi que les dates de chaque vague de déploiement.