JORF n°0166 du 19 juillet 2019

Article 10

Article 10

Dans un délai de neuf mois avant la fin de l'expérimentation, l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours ayant sollicité l'autorisation de recours aux caméras individuelles adresse au ministre de l'intérieur un rapport, au vu d'indicateurs préalablement définis, sur l'emploi des caméras individuelles des sapeurs-pompiers. Ce rapport comprend notamment une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles. Cette évaluation associe une ou plusieurs personnes étrangères aux services ayant mis en œuvre l'expérimentation.


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Version 1

Dans un délai de neuf mois avant la fin de l'expérimentation, l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours ayant sollicité l'autorisation de recours aux caméras individuelles adresse au ministre de l'intérieur un rapport, au vu d'indicateurs préalablement définis, sur l'emploi des caméras individuelles des sapeurs-pompiers. Ce rapport comprend notamment une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles. Cette évaluation associe une ou plusieurs personnes étrangères aux services ayant mis en œuvre l'expérimentation.