Décret n°2019-737 du 16 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 (Prime à la conversion pour véhicules propres) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 août 2019

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Prolongation des anciennes aides pour certains véhicules

Résumé. Les anciennes règles pour les aides à l'achat de véhicules propres restent valables pour les véhicules commandés ou loués avant le décret, si la facturation ou le premier loyer est payé dans les trois mois.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 (Prime à la conversion pour véhicules propres) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Source : Légifrance