JORF n°0162 du 14 juillet 2019

Article 1

Article 1

Les effets de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et L'Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est dans le département du Gers et la RD 65 dans le département de la Haute-Garonne, prononcée par le décret du 3 août 1999 susvisé, qui ont été prorogés par le décret du 27 juillet 2009 susvisé, sont prorogés jusqu'au 5 août 2024.


Historique des versions

Version 1

Les effets de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et L'Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est dans le département du Gers et la RD 65 dans le département de la Haute-Garonne, prononcée par le décret du 3 août 1999 susvisé, qui ont été prorogés par le décret du 27 juillet 2009 susvisé, sont prorogés jusqu'au 5 août 2024.