Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 151-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Auch, Gimont, Monferran-Savès, L'Isle-Jourdain, Pujaudran, Léguevin, Pibrac et Colomiers ;
Vu les avis des chambres d'agriculture du Gers et de la Haute-Garonne en date respectivement du 12 mai 1997 et du 23 décembre 1997 ;
Vu les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture du Gers et de la Haute-Garonne en date respectivement du 21 mars 1997 et du 26 septembre 1997 ;
Vu les décisions du président du tribunal administratif de Pau du 30 octobre 1997 et du 6 août 1998 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté conjoint des préfets de département du Gers et de la Haute-Garonne du 8 décembre 1997 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et L'Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est et la RD 65, au classement en route express de la RN 124 entre le PR 51 + 000 et le PR 9 + 000 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Auch, Gimont, Monferran-Savès, L'Isle-Jourdain, Pujaudran, dans le département du Gers, Léguevin, Pibrac et Colomiers, dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête du 26 juin 1998 ;
Vu l'arrêté conjoint des préfets de département du Gers et de la Haute-Garonne du 19 août 1998 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la déviation de Léguevin, au classement en route express de la RN 124 entre le PR 3 + 200 et le PR 9 + 000 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Léguevin, Pibrac et Colomiers dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête du 21 novembre 1998 ;
Vu les délibérations émises par le conseil général de la Haute-Garonne et par les conseils municipaux de Gimont et Colomiers sur l'attribution du caractère de route express respectivement le 29 janvier 1998, le 23 novembre 1998, le 28 janvier 1998 et le 5 février 1998 ;
Vu les lettres du préfet du Gers en date du 8 décembre 1997, du 23 décembre 1997, du 19 août 1998 et du 27 août 1998 sollicitant, sur l'attribution du caractère de route express, l'avis du conseil général du Gers et des conseils municipaux d'Auch, Monferran-Savès, L'Isle-Jourdain, Leboulin, Lahitte, Montégut, Aubiet, Juilles, Giscaro, Marsan, Pujaudran, Léguevin et Pibrac ;
Vu les lettres du préfet du Gers du 8 décembre 1997, du 23 décembre 1997, du 19 août 1998 et du 27 août 1998 par lesquelles le président du conseil régional de Midi-Pyrénées, les présidents des conseils généraux du Gers et de la Haute-Garonne, les présidents des chambres de métiers, les présidents des chambres de commerce et d'industrie, les maires des communes de Gimont, Léguevin, Auch, Monferran-Savès, L'Isle-Jourdain, Pibrac et Colomiers ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Gimont, Léguevin, Auch, Monferran-Savès, L'Isle-Jourdain, Pibrac et Colomiers ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 10 août 1998 et le 12 janvier 1999 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Gimont, Léguevin, Auch, Monferran-Savès, L'Isle-Jourdain, Pibrac et Colomiers ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux d'Auch, Gimont, Monferran-Savès, L'Isle-Jourdain, Léguevin et Colomiers, respectivement les 23 septembre 1998, 16 septembre 1998, 29 septembre 1998, 29 octobre 1998, 10 mars 1999 et 9 février 1999, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune ;
Vu les lettres du préfet du Gers du 28 août 1998 et du 26 janvier 1999 sollicitant l'avis du conseil municipal de Pibrac ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 10 mai 1999 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est (PR 51 + 000) et Aubiet-Ouest (PR 43 + 200), entre Aubiet-Est (PR 35 + 000) et L'Isle-Jourdain (PR 15 + 600) et entre Pujaudran-Est (PR 3 + 200) dans le département du Gers et la RD 65 (PR 12 + 000) dans le département de la Haute-Garonne, conformément aux plans au 1/25 000 et documents annexés au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
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Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la RN 124 entre le PR 51 + 000 dans le département du Gers et le PR 9 + 000 dans le département de la Haute-Garonne.
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Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
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Art. 6. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes d'Auch, Gimont, Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain dans le département du Gers, Léguevin, Pibrac et Colomiers dans le département de la Haute-Garonne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
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Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents à la direction départementale de l'équipement du Gers.
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Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet