Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Un dispositif d'indemnisation est mis en place en application du régime cadre d'aide d'Etat notifié n° SA.51768 (2018) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France. Il est adopté sur la base des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2019

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Indemnisation pour dommages causés par des animaux protégés

Résumé. Un système d'indemnisation est créé pour aider les victimes de dégâts causés par des animaux protégés en France.

Un dispositif d'indemnisation est mis en place en application du régime cadre d'aide d'Etat notifié n° SA.51768 (2018) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France. Il est adopté sur la base des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2019

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