Décret n°2019-71 du 4 février 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.

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En vigueur depuis le 6 février 2019

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Application des nouvelles règles de revenus à Mayotte

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les revenus professionnels à Mayotte s'appliquent aux salaires gagnés à partir d'octobre 2018.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.

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En vigueur depuis le mercredi 6 février 2019

Source : Légifrance