JORF n°0030 du 5 février 2019

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.


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Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.