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Décret n°2019-71 du 4 février 2019

relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de la prime d'activité à Mayotte

Résumé. Un décret met à jour les règles sur la prime d'activité à Mayotte, en précisant que les nouvelles règles s'appliquent aux salaires gagnés à partir d'octobre 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-3 (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) et D. 843-2 (Calcul de la prime d'activité selon les revenus) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 (Adaptation de la prime d'activité et aides financières à Mayotte) portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 modifié relatif à la prime d'activité à Mayotte, notamment son article 3 (Adaptation de la prime d'activité à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 (Augmentation de la prime d'activité à Mayotte) portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, notamment son article 1er (Augmentation de la prime d'activité à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 (Adaptation des règles de travail et sociales à Mayotte) portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2019 ;

Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 17 janvier 2019,

Décrète :

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret pour mettre à jour la réglementation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2019

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Application des nouvelles règles de revenus à Mayotte

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les revenus professionnels à Mayotte s'appliquent aux salaires gagnés à partir d'octobre 2018.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.

En vigueur depuis le 6 février 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 6 février 2019

Décret n°2019-71 du 4 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3