I. - Il est créé un comité de pilotage chargé de valider les orientations et le calendrier de la mise en œuvre du projet mentionné à l'article 1er.

II. - Le comité de pilotage est présidé par le chef de la mission interministérielle mentionnée à l'article 1er. Outre son président, il comprend :

- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;

- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

- le directeur général des entreprises ou son représentant ;

- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;

- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

- le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant.

Le délégué interministériel à la transformation publique et le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ou leurs représentants participent en tant que de besoin aux réunions du comité de pilotage.

Le secrétariat du comité est assuré par la mission interministérielle.