Décret n°2019-699 du 3 juillet 2019

Article 3

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Article 3

Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, pour une durée de trois ans renouvelable.
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par le ministère de la justice et par les ministères chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2019

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Nomination et financement d'une mission interministérielle

Résumé. Le chef de la mission pour simplifier les formalités des entreprises est nommé pour trois ans par plusieurs ministres, avec un budget géré par le ministère de l'économie.

Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, pour une durée de trois ans renouvelable.
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par le ministère de la justice et par les ministères chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019

Source : Légifrance