Décret n°2019-679 du 28 juin 2019

Article 2

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Article 2

Jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er (Fusion des hôpitaux parisiens et désignation des représentants du personnel), les comités techniques d'établissement locaux institués au sein des groupements d'hôpitaux avant la fusion demeurent compétents. Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Maintien des comités techniques pendant la fusion des hôpitaux

Résumé. Les comités techniques d'établissement locaux des groupements d'hôpitaux fusionnés gardent leurs compétences et leurs membres jusqu'à une décision finale.

Jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er (Fusion des hôpitaux parisiens et désignation des représentants du personnel), les comités techniques d'établissement locaux institués au sein des groupements d'hôpitaux avant la fusion demeurent compétents. Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance